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proofread.law vérifie chaque citation de votre mémoire dans 1,19 million de décisions suisses: référence, considérant, date, et si le Tribunal fédéral a depuis changé sa jurisprudence. Pour chaque article d'une loi fédérale, il montre aussi les arrêts de principe que le Tribunal fédéral cite avec lui.
Le mémoire est traité en mémoire vive, puis effacé. Rien n'est conservé, sauf ce que vous enregistrez vous-même. Protection des données et sécurité
ATF, BGE et DTF avec volume, partie, page et considérant; arrêts du Tribunal fédéral par numéro de dossier; ainsi que le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal fédéral des brevets et les tribunaux des 26 cantons. Une page qui n'existe pas, une mauvaise partie ou une date divergente sont signalées, avec ce que le registre contient à cet endroit.
Si un arrêt de principe ultérieur a changé ou précisé la jurisprudence, la citation l'indique, avec la phrase dans laquelle le Tribunal le dit. Un arrêt sans signalement ne prouve pas que sa jurisprudence tient toujours: nous lisons les ATF ultérieurs, pas chaque arrêt.
Sur demande, proofread.law lit le considérant cité, dit s'il porte l'affirmation de votre phrase et montre le passage. C'est une liste à relire, pas un jugement. Mesuré sur des citations que le Tribunal fédéral fait lui-même: 73,2 % des citations exactes confirmées, 2,2 % des inexactes signalées à tort comme appui (modèle jev 1.14, octobre 2026).
Saisissez un article, par exemple art. 41 CO, art. 337 CO ou art. 9 Cst., et vous obtenez les arrêts de principe que le Tribunal fédéral cite avec lui, avec le regeste ou le considérant qui le mentionne. Trouver des arrêts
Les mémoires collés ne sont pas conservés. Le serveur se trouve en Allemagne (Hetzner, Falkenstein). La vérification standard et la recherche d'arrêts de principe suisses ne transmettent aucun texte à des tiers. Seulement si vous choisissez la vérification approfondie, la phrase qui précède chaque citation et des passages de l'arrêt cité, qui est public, partent vers le modèle de langue (via OpenRouter, États-Unis). Pour les textes couverts par le secret professionnel, nous recommandons la vérification standard ou un texte anonymisé. Nous installons sur demande une instance dédiée en Suisse. Flux de données, sous-traitants et nLPD
| Tribunal | dans le registre | part de l'index en ligne d'entscheidsuche.ch |
|---|---|---|
| Tribunal fédéral, arrêts de principe publiés (ATF) | 50 503 depuis 1875 | 100,00 % |
| Tribunal fédéral, arrêts par numéro de dossier | 216 503 depuis 2000 | 99,95 % |
| Tribunal administratif fédéral | 109 109 | 99,14 % |
| Tribunal pénal fédéral | 12 093 | 97,70 % |
| Tribunal fédéral des brevets | 204 | 96,54 % |
| Tribunaux des 26 cantons | inclus | dans la mesure où les cantons publient |
Les arrêts non publiés du Tribunal fédéral antérieurs à 2000 n'y figurent pas, comme le Tribunal ne les publie pas lui-même. Les décisions cantonales manquent là où un canton ne les publie pas. Une citation que le registre ne peut pas vérifier apparaît comme «invérifiable», jamais comme une erreur. Couverture et taux d'erreur
Trois mois de Firm gratuits, sans carte de crédit, pour jusqu'à cinq personnes de votre étude: vérifications illimitées, vérification approfondie, recherche d'arrêts de principe, mémoires enregistrés, fichier Word annoté et clés API. Le code s'obtient sur demande à hello@proofread.law. Ensuite Solo CHF 29 ou Firm CHF 99 par mois, facturés en francs en Suisse; licences pour études avec facture et contrat sur demande. Tarifs
Non. Le texte est vérifié en mémoire vive et effacé une fois le rapport rendu. Nous ne gardons que des chiffres sur le résultat, jamais le texte, le nom des arrêts ou les références. Si vous enregistrez vous-même un mémoire dans votre compte, il y est chiffré jusqu'à ce que vous le supprimiez.
Non. Il vérifie si les citations d'un mémoire correspondent aux décisions publiées et montre les arrêts de principe sur un article. Il ne contient ni commentaires, ni doctrine, ni décisions non publiées.
Mémoires en français, en allemand et en italien. Le rapport est rendu dans la langue du mémoire.
Le registre n'a rien contre quoi vérifier la citation, par exemple un arrêt pas encore publié. Ce n'est pas l'indice d'une erreur.