Les arrêts de principe sur chaque article d'une loi fédérale, avec le regeste qui le mentionne.Trouver des arrêts ›

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Payez quand vous déposez.

Au mois, résiliable à tout moment, en francs suisses. La vérification ne demande pas de compte.

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  • 20 vérifications et 3 vérifications approfondies par mois
  • Référence, considérant, date et changements de jurisprudence dans 1,19 million de décisions suisses
  • Le procès-verbal PDF
  • Sans compte, rien n'est conservé; connecté, jusqu'à 3 mémoires enregistrés
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Pour une avocate ou un avocat.

CHF 29 par mois
  • Vérifications illimitées
  • Vérification approfondie: le considérant dit-il ce pour quoi vous citez l'arrêt?
  • Les arrêts de principe sur chaque article
  • Procès-verbal PDF et fichier Word annoté
  • Jusqu'à 500 mémoires enregistrés, chiffrés
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Pour les études et les services juridiques.

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  • Jusqu'à 5 personnes: ajoutez vos collègues par e-mail depuis le compte
  • L'API: 5 clés, avec l'indication de couverture dans chaque réponse
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  • Limites plus élevées; facture au lieu de carte sur demande
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Pour les études qui veulent d'abord tester.

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Pour les grandes études

Pour les études qui ne confient pas un mémoire aux serveurs d'un tiers.

La même vérification et le même registre, exploités là où se trouvent déjà vos documents. Prix par poste ou au volume, facturé annuellement.

  • Instance dédiéeEn Suisse ou dans votre propre réseau. Rien ne quitte le périmètre, pas même la vérification approfondie.
  • Authentification unique, sur demandeOpenID Connect avec votre fournisseur d'identité: Microsoft Entra ID, Okta ou Google Workspace.
  • Protection des données et contratsContrat de sous-traitance selon la nLPD, questionnaire de sécurité, conservation selon vos règles. Protection des données et sécurité
  • Un interlocuteur attitréUn développeur qui répond, pas une file de tickets.
Nous écrirehello@proofread.law

Questions

Mon mémoire est-il conservé?

Seulement si vous l'enregistrez. Le texte et les fichiers sont vérifiés en mémoire vive et effacés une fois le rapport rendu. Nous gardons des chiffres sur le résultat, jamais le texte. Connecté, vous pouvez enregistrer un mémoire chiffré dans votre compte et le supprimer à tout moment. Protection des données et sécurité.

Que ne peut-il pas vérifier?

Les arrêts non publiés du Tribunal fédéral antérieurs à 2000 et les décisions cantonales qu'un canton ne publie pas. Ils apparaissent comme «invérifiables», jamais comme des erreurs. La doctrine et les commentaires ne sont pas vérifiés.

Comment payer, et comment résilier?

Par carte via Stripe, en francs suisses. Vous résiliez depuis le compte; l'abonnement court jusqu'à la fin de la période payée. Les factures sont dans le portail de facturation. Facture au lieu de carte: hello@proofread.law.

Est-ce un conseil juridique?

Non. C'est un correcteur de citations. Lisez l'arrêt avant de vous y fier.